Amendement N° 1 (Rejeté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 8 mars 2016 par : M. Gérard, Mme Arribagé, M. Brochand, M. Daubresse, M. Decool, M. Estrosi, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Luca, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pons, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann.
À l'alinéa 4, après le mot :
« prescrit »,
insérer les mots :
« par trente années révolues ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi allonge les délais de prescription pénale de droit commun à 20 ans pour les crimes. Cet allongement remet toutefois en question l'échelle de gravité des crimes. Ainsi, les crimes de droit commun auraient désormais le même délai de prescription que les crimes mentionnés aux articles 706‑47 du CPP et 222‑10 du CP, tels que le meurtre d'un mineur accompagné d'un viol.
Il convient donc d'aligner tous les délais dérogatoires mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 7 du code de procédure pénale sur la base de 30 ans. Cela permettrait de conserver une prescription supérieure au droit commun pour les crimes contre les mineurs et ainsi de renforcer la cohérence des délais dérogatoires.
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