Amendement N° 19 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Herbillon.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant.
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