Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 7 mars 2016 par : Mme Buffet.
I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :
« Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, entreprise de publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, électronique, doit se doter d'une équipe rédactionnelle permanente et autonome.
« L'équipe rédactionnelle doit être consultée par sa direction avant tout changement de politique éditoriale ou rédactionnelle. Les projets éditoriaux lui sont soumis annuellement. Elle peut s'y opposer.
« Elle doit également être consultée lors de la nomination d'un responsable de la rédaction qu'il soit directeur de l'information, directeur de la rédaction ou rédacteur en chef. Elle peut s'opposer à cette nomination.
« En cas de changements importants dans la composition du capital ou dans l'équipe de direction affectant de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, l'équipe rédactionnelle peut prendre l'initiative d'un scrutin de défiance. Elle a aussi la faculté de saisir le comité d'entreprise pour faire jouer le droit d'alerte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la garantie de l'indépendance des rédactions en donnant un statut à l'ensemble de l'équipe rédactionnelle en assurant son l'indépendance vis-à-vis des actionnaires et en assurant des droits collectifs au journaliste. Cette disposition permet de compléter la convention collective des journalistes, dans ses articles 3 et 5, prévoit à la fois la liberté d'expression du journaliste (mais avec des restrictions drastiques) et la possibilité de refus de tâches publicitaires. L'amendement propose ainsi une rédaction fondée sur le respect de la « Charte des droits et devoirs des journalistes » adoptée à Munich en 1971 qui insiste sur trois aspects :
– Les journalistes doivent disposer du libre accès à toutes les sources d'information et le droit d'enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés - Le journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de son entreprise, telle qu'elle est déterminée par écrit dans son contrat d'engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne générale ;
– Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience.
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