Amendement N° 21 (Rejeté)

Liberté indépendance et pluralisme des médias

Déposé le 7 mars 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Herbillon.

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Substituer aux mots :

«  six mois »,

les mots :

«  un an ».

Exposé sommaire :

De même que la renégociation des conventions, la mise en place des comités d'éthique ne peut se faire en six mois.

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