Amendement N° 32 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Sous-amendements associés : 81
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Lazaro, Mme Lacroute, M. Decool, M. Myard, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Siré, Mme Besse, M. Reiss, M. Furst, Mme Genevard.
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Avant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d'une fonction gouvernementale, il en est également fait mention. Il en va de même lorsqu'une personne physique ou le représentant légal d'une personne morale détenant au moins 10 % du capital d'une entreprise éditrice occupe une fonction gouvernementale. ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la transparence, comme le veut cette proposition de loi, il faudrait que les lecteurs d'un titre de presse soient pleinement informés lorsque le propriétaire de l'entreprise éditrice, son dirigeant ou l'un de ses principaux actionnaires a des fonctions exécutives nationales.
C'est d'ailleurs le cas depuis le dernier remaniement, malgré l'indifférence générale relative.
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