Amendement N° 33 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Bréhier, M. Travert, M. Durand, M. Françaix, M. Pouzol, M. Allossery, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Olivier, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou de sa société éditrice ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou une société éditrice ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou de la société éditrice ».
IV. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« ou sociétés éditrices ».
Exposé sommaire :
Ces modifications ont pour objectif de permettre lorsque celle n'existe pas déjà, et compte-tenu de la tendance de plus en plus forte à la concentration des organes de presse au sein de groupes, de mettre en œuvre cette charte soit à l'échelle du groupe presse, soit à celle l'entreprise.
Une charte ayant valeur de contrat et présentant des engagements que chaque partie se doit de respecter, sa rédaction doit se faire en collaboration entre la direction et les journalistes des différentes rédactions.
La présente proposition de loi créant un comité d'éthique dans chaque société éditrice d'un service de radio ou de télévision, il est pertinent de l'associer également aux travaux de rédaction de la charte.
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