Amendement N° 55 (Retiré)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 7 mars 2016 par : Mme Corre, Mme Alaux, M. Allossery, M. Arif, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Carlotti, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Daniel, Mme Delga, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Gagnaire, M. David Habib, M. Hutin, Mme Lacuey, Mme Langlade, M. Laurent, M. Loncle, M. Marsac, Mme Olivier, M. Pellois, Mme Povéda, Mme Rabin, M. Rogemont, M. Sauvan, M. Verdier, M. Vlody.
I. – Après le troisième alinéa de l'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétitions sportives internationales organisées sur le territoire national et ayant nécessité une contribution financière directe des pouvoirs publics aux frais d'organisation doivent prioritairement faire l'objet d'une retransmission audiovisuelle gratuite, selon une procédure fixée par un décret en Conseil d'État. »
II. – À l'article L. 333‑9 du code du sport, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « et les compétitions sportives internationales organisées sur le territoire national ayant nécessité une contribution financière directe des pouvoirs publics aux frais d'organisation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle fédérateur et rassembleur des grands évènements sportifs internationaux organisés en France avec le soutien financier de l'État, et donc des français, à travers le principe d'une diffusion audiovisuelle gratuite.
Cet amendement ne remet pas en cause les droits de retransmission déjà attribués mais garantira à l'avenir que ces compétitions sportives internationales soient prioritairement réservés aux chaines gratuites, parmi lesquelles le service public.
À titre d'exemple, l'Euro 2016, qui représente un investissement public d'environ 1,5 milliards d'euros assorti d'une exonération fiscale pour la société organisatrice créée par l'UEFA « Euro 2016 S.A. », sera diffusé majoritairement par une chaîne sportive payante par abonnement.
Cette évolution du marché des droits de retransmission d'évènements sportifs combinée au prix élevé des billets contribue à exclure les français les plus modestes de cet évènement national.
Afin de garantir aux organisateurs un prix de vente des droits de retransmission raisonnable, une procédure d'attribution sera fixée par décret, avec un premier tour réservé aux chaines gratuites sous la condition du respect d'un « prix plancher » défini par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
Le présent amendement complète donc le décret du 22 décembre 2004 qui impose déjà une diffusion audiovisuelle gratuite à une liste de 21 évènements sportifs définis comme « d'importance majeure sur le territoire national ».
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