Amendement N° 62 (Rejeté)

Le présent amendement vise à assurer une diffusion gratuite des évènements et grandes compétitions sportives se déroulant sur le territoire national.

Sans remettre en cause l'existence des droits télévisions, devenu l'un des principaux modes de financement du sport, cette logique poussée à son paroxysme aboutit aujourd'hui à confiscation par des chaînes à péage de la retransmission des grands évènements, soulevant ainsi plusieurs interrogations.

D'une part, pour les évènements ayant lieu sur le territoire national, le contribuable finance le renouvellement des infrastructures permettant d'accueillir l'évènement pour des montants souvent colossaux, à l'instar de l'Euro 2016, et se voit privé de la possibilité de profiter d'une retransmission intégralement gratuite : où est donc la contrepartie à l'investissement consenti par le contribuable ?

D'autre part, pour les sports qui ne bénéficient pas d'une popularité comparable à celle du football ou du rugby, la diffusion sur des chaînes à péage constitue une source de financement bienvenue, mais représente aussi un plafond de verre privant le public de la possibilité de s'intéresser à un sport dont la diffusion s'avère restreinte. Les exemples de l'équipe de France de handball et de basketball illustrent bien ce système à double tranchant : les matchs ne sont retransmis en clair (via une sous licence ou une cession onéreuse des droits par la chaîne à péage à une chaîne gratuite) que si l'équipe de France passe les ¼ ou les ½ finales.On l'a vu récemment à l'occasion du récent championnat d'Europe de Basket organisé en France.

Enfin, l'augmentation aberrante du montant des droits TV pour les grandes compétitions sportives entraine une perversion du modèle économique des chaînes de télévision : les chaînes de télévision achètent à perte pour des motifs liés au prestige. Un tel raisonnement élimine d'emblée France Télévisions de la compétition (à l'image de l'Euro 2016 où son offre formulée à BeIn Sport a été rejetée), une situation paradoxale alors qu'il s'agit ici de compétitions prenant place sur le territoire national et incluant l'équipe de France.

Dans une récente réponse, le Ministère de la Culture reconnaissait : « Ainsi, si l'exposition du sport à la télévision a augmenté en volume au cours des dix dernières années, la diffusion des compétitions majeures a néanmoins diminué sur la télévision gratuite. ». Le problème est là, connu de tous, seule la volonté d'y répondre est absente.

Cet amendement ne vise pas à faire de la diffusion à titre gratuit des matchs de l'équipe de France un devoir de service public. Il ne vise pas non plus à casser la logique des droits TV qui d'une part participe au financement du sport et, d'autre part, est un prérequis à l'existence de chaînes spécialisées. Cet amendement vise simplement à assurer une diffusion gratuite des compétitions qui se déroulent sur le territoire national, au nom du droit à l'information et dans l'intérêt des sports qui, à l'abri de péages lucratifs, se coupent du véritable grand public, occasionnel et non spécialisé.

La Grande Bretagne et la Belgique ont choisi de réserver la diffusion de ces compétitions à des chaines gratuites. Cette décision attaquée par l'UEFA a été validée par la justice européenne. Conséquence, la BBC et la RTBF sont les principaux diffuseurs de l'Euro 2016.