Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 64 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 8 mars 2016 par : Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer les alinéas 38 à 42.
Exposé sommaire :
Le 4° et le 5° de l'amendement constituent des cavaliers législatifs. Ils visent à renforcer les peines applicables en cas de piratage d'un fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale et la révélation de l'identité d'un agent infiltré.
Le délit prévu au 413-13 du code pénal vient pourtant tout juste d'être modifié par la loi Renseignement. Il n'y a pas lieu de prévoir une nouvelle modification du quantum des peines, au seul motif de permettre une atteinte au secret des sources en prévoyant 7 ans de prison.
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