Sous-Amendement N° 71 à l'amendement N° 64 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 8 mars 2016 par : M. Pouzol, Mme Filippetti, M. Bréhier, M. Durand, M. Travert, M. Françaix.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« aux Titres I et II »
les mots :
« du titre I du livre IV du code pénal puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement ou d'un délit prévu au titre II ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à limiter les atteintes au secret des sources à la seule prévention des délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement, comme l'avait proposé la commission des Lois de l'Assemblée nationale au cours de son examen du projet de loi sur la protection des sources.
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