Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 64 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 8 mars 2016 par : M. Pouzol, Mme Filippetti, M. Bréhier, M. Durand, M. Travert, M. Françaix.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« par la prévention ou la répression, soit d'un crime, soit »
les mots :
« soit par la prévention ou la répression d'un crime, soit par la prévention ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter les atteintes au secret des sources aux seuls cas de prévention, et non de répression, des délits graves prévus dans l'amendement du Gouvernement, afin de limiter les exceptions au secret des sources et de ne pas faire des journalistes des auxiliaires de la justice.
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