Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 64 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 8 mars 2016 par : Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas.
À l'alinéa 9, après le mot :
« source »
insérer les mots :
« qu'à titre exceptionnel et ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu'à titre exceptionnel.
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