Amendement N° 244 (Tombe)
Biodiversité
(1 amendement identique : 447 )
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Saddier.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 16 :
« Les régions et l'agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, en y associant notamment les départements au titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de revenir à un dispositif tel que prévu par le Sénat de déclinaison partenariale régionale, à la demande des régions, de l'AFB tout en respectant le principe de délégations proposé par le rapport de M. Letchimy et M. Lurel. Cet amendement précise l'organisation de la mise en place de ces délégations dans l'objectif d'en faire un outil de développement d'actions communes sur les compétences de l'Agence et des régions adapté aux enjeux régionaux, tout en proposant de donner l'initiative aux territoires et d'inscrire dans la loi le principe d'un pilier partenarial de la délégation au niveau régional.
Ce pilier partenarial au niveau régional est en effet essentiel pour concrétiser la volonté commune de plusieurs acteurs d'un territoire, a minima la région et l'AFB, de dépasser le stade de la simple coordination de leurs actions en matière de biodiversité pour passer à une action conjointe au service d'objectifs communs et avec des moyens mutualisés. Il s'agit pour les régions de disposer d'un outil d'exercice de leur chef de filât en matière de biodiversité respectueux des compétences des autres collectivités. La dernière phrase de cet alinéa permet d'adapter ce dispositif aux départements et collectivités d'outre-mer.
Ainsi, cet amendement permet de préciser que :
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.