Amendement N° 447 (Tombe)

Il s'agit par cet amendement de revenir à un dispositif tel que prévu par le Sénat de déclinaison partenariale régionale, à la demande des régions, de l'AFB tout en respectant le principe de délégations proposé par le rapport de M. Letchimy et Lurel. Cet amendement précise l'organisation de la mise en place de ces délégations dans l'objectif d'en faire un outil de développement d'actions communes sur les compétences de l'Agence et des régions adapté aux enjeux régionaux tout en proposant de donner l'initiative aux territoires et d'inscrire dans la loi le principe d'un pilier partenarial de la délégation au niveau régional.

Ce pilier partenarial au niveau régional est en effet essentiel pour concrétiser la volonté commune de plusieurs acteurs d'un territoire, a minima la Région et l'AFB, de dépasser le stade de la simple coordination de leurs actions en matière de biodiversité pour passer à une action conjointe au service d'objectifs communs. Il s'agit pour les Régions qui le souhaitent de disposer d'un outil d'exercice de leur chef de filât en matière de biodiversité respectueux des compétences des autres collectivités.

Ainsi, cet amendement permet de préciser que :

- cet outil de partenariat entre une région et l'AFB, qui peut prendre plusieurs formes juridiques, est mis en place dans des conditions élaborées conjointement par la région et l'AFB ;

- les acteurs intervenants sur le champ de compétence de l'AFB seront associés à la démarche d'élaboration de cet organisme et tout particulièrement les départements au titre de leur compétence en matière d'Espaces naturels sensibles ;

- ces délégations, quelque soit leur forme juridique, sont dénommées Agences régionales de la biodiversité pour inscrire dans la loi que ces organismes de partenariats ont bien en commun la déclinaison régionale des compétences de l'AFB.