Amendement N° 258 (Tombe)
Biodiversité
(1 amendement identique : 502 )
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3564 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442).
Article 51 quaterdecies
À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire :
L'entrée en vigueur d'une telle mesure au 1er janvier 2017 n'est pas réaliste. Le présent amendement propose par conséquent de repousser cette interdiction au 1er janvier 2020.
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