Amendement N° 365 (Adopté)

Les réserves naturelles telles qu'elles ont été créées par le code de l'environnement visent trois objectifs : la gestion, la protection et la sensibilisation.

Au titre de la gestion, il s'agit de préserver un équilibre entre la faune, la flore et les hommes via des connaissances scientifiques et empiriques permettant d'atteindre cet objectif de gestion.

La protection est le maintien de cet équilibre entre toutes les composantes à la manière d'un tissu écosystémique qui maintient les habitats, la faune et les hommes qui en vivent.

Cet équilibre étant par essence fragile, il convient d'en sensibiliser tous les acteurs humains via une information pour leur permettre d'en comprendre les enjeux, les inciter à respecter le site protégé.

En mer, les premiers utilisateurs ont été les pêcheurs. C'est d'un milieu en bon état écologique qu'ils tirent leurs ressources. C'est de la biodiversité qu'ils extraient une part pour la transformer en nourriture.

La pérennité de leur activité est calée sur les mêmes objectifs que ceux qui prévalent pour les réserves naturelles : la gestion de la ressource, la protection du milieu et la sensibilisation des différents acteurs de la pêche.

Ainsi, les articles L. 912‐2 et L. 912‐3 du code rural et de la pêche maritime donnent une légitimité à l'organisation professionnelle de la pêche maritime et des élevages marins composée des comités national et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour s'impliquer dans « la mise en œuvre des politiques publiques de protection et de mise en valeur de l'environnement ».

Conformément à ces articles, les comités sont « des organismes de droit privé chargés de missions de service public ». Ils précisent les missions des comités sans établir de hiérarchie entre la représentation des intérêts des pêcheurs et leurs compétences en termes de gestion de la ressource et de participation aux politiques environnementales.

Dans la mesure où les missions dévolues aux gestionnaires de réserves naturelles peuvent être confiées à une collectivité, une association, une fondation ou à un organisme public, les comités national et régionaux des pêches sont donc entièrement fondés à revendiquer leur réalisation, et ainsi s'en voir confier le rôle de gestionnaire.

Tel est le sens du présent amendement qui confirmerait l'engagement déjà ancien des professionnels de la pêche en faveur de la protection de l'environnement.

Dans cette logique de protection et de gestion, les pêcheurs par le biais de leurs comités, ont prouvé leur compétence, leur impartialité et leur volonté de défendre l'intérêt général au travers de leur implication dans la mise en œuvre de la stratégie de création et de gestion des aires marines protégées.

Le Comité régional de Bretagne a été l'un des premiers à militer pour la création du parc marin d'Iroise avant certains élus et autres usagers.

Depuis la création de l'agence des aires marines protégées, le CNPMEM est vice‐président tandis que des représentants des pêcheurs assurent la vice‐présidence de plusieurs Parcs Naturels Marins.

De plus, les comités des pêches se sont portés candidats aux rôles d'opérateurs puis d'animateurs des sites Natura 2000 en mer dès leur création, et se sont vus confier la fonction d'opérateur de trois sites Natura 2000 ainsi que celle d'opérateurs associés sur de nombreux autres sites.

La qualité du travail réalisé a été reconnue lors des comités de pilotage de validation des documents d'objectifs de ces sites (aussi bien par les administrations, les différents usagers que les ONG environnementales), et en particulier la neutralité avec laquelle ces dossiers ont été menés, par un traitement équitable des différentes activités.

La possibilité de gérer d'autres catégories d'aires marines protégées, en particulier les réserves naturelles a été inscrite par le gouvernement dans le projet de loi‐cadre pour la biodiversité, démontrant la reconnaissance par l'administration du travail réalisé par ces mêmes comités pour la gestion des aires marines protégées et plus largement pour la mise en œuvre des politiques publiques environnementales.

La dynamique dans laquelle s'inscrivent les pêcheurs est bien celle d'une protection du milieu, une gestion adaptée, un équilibre entre tous les usages et une sensibilisation renforcée de tous les acteurs.