Amendement N° 37 (Rejeté)
Biodiversité
(1 amendement identique : 525 )
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Reiss.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Appui technique et d'expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires notamment prévues à l'article L. 163‑1 du code de l'environnement. ».
Exposé sommaire :
Les mesures compensatoires ont vocation à être mises en œuvre de manière renforcée notamment par de nouveaux outils instaurés par cette loi, en particulier à l'article 33 A avec les « opérateurs de la compensation » et les « Réserves d'actifs naturels », et à l'article 33 avec les « obligations réelles environnementales ». Ces nouvelles mesures vont fortement influencer les politiques de biodiversité.
Cet amendement vise à préciser les missions de l'Agence française pour la biodiversité pour l'amélioration de la mise en œuvre des mesures compensatoires.
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