Amendement N° 590 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Launay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3564 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442).
Article 51 terdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer cette disposition organisant une modulation de la dotation de solidarité rurale des communes en fonction de leur sobriété énergétique.
Il est nécessaire de favoriser la sobriété énergétique de l'éclairage public, mais il serait préférable de privilégier d'autres leviers pour atteindre l'objectif poursuivi, en particulier le fonds pour la transition énergétique.
L'enveloppe de la dotation de solidarité rurale étant constante, l'article conduirait à creuser les inégalités entre communes. La modulation proposée favoriserait ainsi les communes qui pratiquent des extinctions et bénéficient déjà des économies budgétaires associées, par rapport aux communes dont les besoins d'éclairages sont différents, notamment en termes de sécurité, et qui verraient ainsi leur dotation baisser.
Enfin, la dotation de solidarité rurale ne concerne que les communes rurales, alors que la sobriété énergétique est un enjeu pour l'ensemble des collectivités du territoire.
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