Amendement N° 841 (Adopté)

L'article, réintroduit en commission, prévoit l'introduction d'une modulation de la répartition d'une partie de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d'encourager ou sanctionner les communes en fonction de l'éclairage de leur domaine public la nuit.

Une telle mesure est tout à fait inacceptable, d'une par car la DSR a pour but de compenser des pertes de ressources et de permettre une solidarité envers les communes rurales.

D'autre part, si l'objectif est louable, l'outil DSR est inadapté car son enveloppe est constante.

Enfin, elle pénaliserait des communes ayant déjà réduit leur éclairage puisque une partie du bonus prévu s'appuie sur une diminution en pourcentage de l'éclairage mais sans prise en compte de la performance initiale. Ainsi, les communes les plus vertueuses seraient les premières pénalisées.

Il est utile de rappeler que le gouvernement s'était opposé à une telle disposition estimant que cela reviendrait à imposer de nouvelles charges aux petites communes rurales. La ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat, avait ainsi justement déclaré « Il faut en appeler à la responsabilité des maires mais les sanctionner en fonction de la durée d'éclairage de leur commune, c'est atteindre un summum de bureaucratie inacceptable ».

L'amendement présenté vise à supprimer cette mesure.