Amendement N° 697 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 mars 2016 par : Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
L'alinéa 16 prévoit un rapport pour étudier la possibilité d'introduire le principe de non régression en matière environnementale dans le code concerné.
Au delà du fait que la multiplication des rapports est souvent dénoncée et constitue parfois un argument d'autorité en soi, l'introduction d'un tel principe pourrait poser de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada …..).
Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques ou des changements de circonstances. Elles seront irréversibles.
Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence « éviter, réduire, compenser ».
Enfin, il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l'article 2 alinéa 5 de l'actuel projet de loi.
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