Amendement N° 706 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Quéré.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet article est déjà couvert par l'article 4 bis (insertion d'un alinéa 3 bis après le 3° du I de l'article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.