Déposé le 15 mars 2016 par : M. Moreau, M. Lurton, Mme Besse, M. Larrivé, M. Leboeuf, M. Le Ray, M. Luca, M. Mathis, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Tétart, Mme Zimmermann.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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