Sous-Amendement N° 963 à l'amendement N° 931 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2016 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 7, après le mot :
« marins »,
insérer les mots :
« situés dans les aires marines protégées »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision juridique.
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