Sous-Amendement N° 985 à l'amendement N° 621 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 17 mars 2016 par : M. Sermier, M. Menuel, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3564 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442).
Article 51 quaterdecies
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative réalisée par l'Agence nationale précitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) 1107/2009 et sous réserve qu'elles bénéficient, en France, des autorisations éventuellement nécessaires. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à restaurer la version du sénat mais en complétant le dispositif par la prise en compte, d'une part, des alternatives existantes et autorisées en France et de l'avis de l'ANSES et, d'autre part, des conditions prévues par le règlement européen CE 1107/2009. La prise en compte du cadre européen est indispensable afin d'éviter les distorsions de concurrence et d'exposer la France à une procédure de non conformité au droit européen.
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