Amendement N° 11 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Letchimy.
À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 7253‑1 »
la référence :
« L. 7253‑3 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.