Amendement N° 12 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 23 mars 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, après le mot :
« été »,
insérer le mot :
« préalablement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : la convention de coopération territoriale ou régionale doit avoir été préalablement autorisée par l'État avant d'être conclue par une collectivité territoriale.
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