Amendement N° 15 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 24 mars 2016 par : le Gouvernement.
I. - Substituer aux mots :
« de l' »
le mot :
« des ».
II. - En conséquence, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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