Amendement N° 2 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Letchimy.
Substituer aux mots :
« au voisinage »
le mot :
« voisin ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Letchimy.
Substituer aux mots :
« au voisinage »
le mot :
« voisin ».
Amendement rédactionnel.
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