Amendement N° 110 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 19 mars 2016 par : M. Tardy.
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Exposé sommaire :
Toute tentative d'élargissement de l'assiette de la redevance pour copie privée (RCP), notamment au Cloud, n'est pas recevable.
Aucune étude d'usage n'a été réalisée à ce sujet.
Il convient refuser toute extension du mécanisme tant qu'il n'aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pas une augmentation constante des barèmes.
Telle est la position constante de l'auteur du présent amendement.
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