Amendement N° 13 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 19 mars 2016 par : Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7bis AA vise à inclure dans le périmètre de la rémunération pour copie privée les services d'enregistrement numérique à distance (NPVR).
Pourtant, aucune étude d'usage n'a été réalisée sur le sujet alors que nous disposons de bien peu de données sur ces nouveaux usages. De plus, la rémunération pour copie privée connait une crise lourde depuis plusieurs années et rien n'indique avec certitude que les solutions apportées par ce projet de loi suffiront à la résoudre.
Il parait donc dangereux d'adopter une extension de ce mécanisme avant que ce dernier ne soit stabilisé. En conséquence, les porteurs du présent amendement proposent de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.