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Amendement N° 171 (Irrecevable)

Création architecture et patrimoine

(2 amendements identiques : 79 170 )

Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Le Dain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3583 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537).

Article 24

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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