Amendement N° 220 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Lurton, M. Estrosi, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Nachury.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l'État fixant les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventives. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise définir les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales contribueront, en coordination avec l'état, à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive.
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