Amendement N° 31 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Vitel.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l'État fixant les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventives. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise définir les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales contribueront, en coordination avec l'état, à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive.
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