Amendement N° 51 (Non soutenu)

L'article précité vise à rendre obligatoire l'intervention obligatoire d'un architecte pour une demande de permis d'aménager concernant un lotissement. Ce seuil fixé à 170m2 serait ramené au premier m2.

Cette évolution législative représente une nouvelle contrainte et un nouveau surcoût alors même que le marché de la construction neuve commence à peine à connaître un regain d'activité.

Rompre l'équilibre établi, depuis la loi « architecte » de 1977, ne paraît pas justifié.

Avec cette nouvelle obligation, le législateur inverse la logique et crée un marché captif au profit d'une corporation et au détriment de l'intérêt général.