Amendement N° 40 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Vitel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 26quater impose à l'autorité compétente en matière de délivrance des permis de vérifier que des compétences nécessaires, notion pour le moins imprécise, ont été réunies pour établir le PAPE du projet de lotissement. Cela revient à alourdir sa tâche tout en générant un risque contentieux supplémentaire alors que le lotissement reste la procédure la plus courante en matière d'équipement des terrains en vue de la construction de logements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.