Amendement N° 57 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Aboud, M. Foulon, M. Nicolin, M. Vitel, M. Bonnot, M. Estrosi.
Après le mot :
« cessions »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 :
« parvenues au stade de la promesse de vente à l'entrée en vigueur de la présente loi et dont la réalisation serait effective. »
Exposé sommaire :
Il s'agit, en renvoyant à la signature d'une promesse de vente (article 1589 du code civil) et non à la simple manifestation d'une intention de vente concrétisée par un décret d'autorisation de cession – qui peut intervenir très en amont – d'éviter l'accélération des aliénations qui priveraient la loi de son objet légitime.
Cet alinéa, dans sa rédaction actuelle, aurait en outre pour conséquence de fonder directement les aliénations dans la loi et ainsi de mettre fin aux contentieux actuellement pendants relatifs aux ventes engagées par l'ONF. Il s'agit notamment de la cession du pavillon de chasse du Butard, construit par Ange Jacques Gabriel pour Louis XV, attaquée par une association reconnue d'utilité publique.
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