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Amendement N° 72 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Aboud, M. Foulon, M. Nicolin, M. Vitel, M. Bonnot, M. Estrosi.
À l'alinéa 49, substituer aux mots :
« ou ne réduise pas un espace boisé classé »
les mots :
« , ne réduise pas la protection du patrimoine bâti dont la conservation est imposée ou celle des espaces boisés classés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, en encadrant la procédure de modification des Plans de sauvegarde et de mise en valeur, vise à leur conférer une véritable stabilité dans le temps quant à leur principale raison d'être, la protection du patrimoine. Il n'est pas justifié qu'un régime plus strict (celui de la révision) ne concerne que les espaces boisés classés et pas les immeubles classés comme « à conserver » dans les PSMV.
Des modifications de circonstance, précédant ou accompagnant un projet immobilier (cas de la succursale de la Banque de France de Saint-Germain-en-Laye, ancien hôtel du duc de Richelieu), peuvent en effet aboutir à un démembrement progressif de la cohérence des secteurs sauvegardés concernés et générer une rupture de l'égalité devant les charges publiques pour les propriétaires.
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