Amendement N° 97 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Vautrin, M. Robinet, M. Mariani, M. Hetzel, M. Aboud, M. Gorges, M. Tardy, M. Nicolin, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, Mme de La Raudière, M. Foulon, M. Fenech, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Estrosi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq.
Compléter l'alinéa 56 par les deux phrase suivantes :
« L'État dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre son avis. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir à la personne qui projette d'exécuter les travaux les délais d'instruction de la part de l'État.
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