Amendement N° 10 (Adopté)

L'article 2 ter est la reprise par voie d'amendement d'une proposition de loi portée par les sénateur SUEUR et PORTELLI et adoptée par le Sénat en février 2011. La commission des lois de l'Assemblée Nationale l'avait examinée et adoptée en juin 2011, c'est-à-dire sous une précédente majorité. Depuis, la proposition de loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée par les différents groupes parlementaires qui en ont pourtant la faculté.

Sur un sujet aussi important et grave que l'encadrement des sondages, qui relève directement de la liberté de la presse et de celle de communication, il est dommageable de procéder à un examen en procédure accélérée, dans un vecteur législatif qui concerne un sujet différent.

Le risque est grand en effet de polluer à la fois le débat sur les nouvelles règles applicables à l'élection présidentielle mais également celui sur ce sujet délicat de l'encadrement des sondages.

Ces dispositions entraînent un alourdissement significatif de la charge de travail de la Commission des sondages, ainsi qu'une modification de ses méthodes de contrôle, sujets sur lesquels sa consultation préalable ainsi que celle des acteurs économiques concernés auraient été nécessaire.

Si ces mesures doivent être examinées, elles doivent l'être dans un vecteur qui y est consacré.