Sous-Amendement N° AS1047 à l'amendement N° AS641 (Adopté)
Déposé le 6 avril 2016 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 52
À la première phrase du second alinéa, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence avec les autres dispositions du code du travail et la jurisprudence, il est préférable de fixer un plancher de 6 mois plutôt que de 12 mois.
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