Amendement N° AS1048 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer le renvoi à la négociation collective, et par voie de conséquence, à des dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord collectif, dès lors qu'ont été introduites des règles strictement d'ordre public en matière de licenciement économique avec la fixation d'une durée minimale de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pour caractériser l'existence de difficultés économiques.