Amendement N° CE130 (Tombe)

Le présent amendement vise à éviter tout risque de fragilité juridique en matière de licenciement économique.

En effet, la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, même sur plusieurs trimestres, ne peut constituer un motif économique de licenciement, conformément à une jurisprudence constante depuis la loi sur les licenciements économiques de 1975. Ses commandes ou son chiffre d'affaires peuvent être en baisse sur plusieurs trimestres tout en réalisant des profits importants.

La perte d'exploitation pendant plusieurs mois est également un critère fragile. En effet, il est tout à fait possible de présenter un résultat d'exploitation sans prendre en compte les amortissements et les immobilisations qui, pourtant, peuvent expliquer à eux seuls un résultat négatif.

L'importante dégradation de la trésorerie est aussi un critère fragile, la trésorerie n'étant évaluable qu'à un moment précis. Dès lors, il n'est possible d'apprécier pleinement et avec fiabilité la dégradation de la trésorerie qu'en observant l'évolution de celle-ci sur une période longue.

A la différence des précédents critères, que le juge ne pourra que constater, le dernier, celui visant « tout élément de nature à justifier de ces difficultés », est laissé à l'appréciation du juge. Cela risque de complexifier la jurisprudence.