Sous-Amendement N° AS1052 à l'amendement N° AS691 (Adopté)
Déposé le 7 avril 2016 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 28
Supprimer les troisième à quatorzième alinéas.
Exposé sommaire :
Votre amendement prévoit que l'exonération de cotisations n'excède pas 161 euros par salarié et par an, mais ce même plafond est appliqué pour chacun des sept événements mentionnés au III (naissance ou adoption, mariage ou Pacs, retraite, fête des mères ou des pères, Sainte Catherine ou Saint Nicolas, Noël, rentrée scolaire).
Or, si l'on considère que sur ces 7 événements, 4 se produisent chaque année (fête des mères ou des pères, Sainte Catherine ou Saint Nicolas, Noël, rentrée scolaire), on aboutit à une exonération de 804 euros par salarié et par an, ce qui est beaucoup.
Par ailleurs, la mention de tous ces événements dans la loi ne me parait pas opportune.
Je vous propose donc de simplifier la rédaction et de prévoir que l'exonération de cotisations ne peut excéder, au cours d'une année civile, 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire, soit 322 euros.
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