Amendement N° AS691 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS1052 (Adopté) AS1053 (Adopté) AS1051 (Adopté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Fauré, Mme Laclais, Mme Françoise Dumas, Mme Chapdelaine, M. Boudié, Mme Maquet, M. Caresche, Mme Pires Beaune, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Huillier, Mme Lousteau, M. Premat, M. Bleunven, M. Naillet, M. Lefait.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 28
I. – Après l'article L. 131‑4‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L 131‑4‑4. – I. – Sont exonérés des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale les avantages et cadeaux accordés aux salariés par l'employeur lorsque le montant global de ces avantages et cadeaux n'excède pas, au cours d'une année civile, 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.
« II. – Les avantages prévus au I sont les suivants :
« 1° Les réductions de tarifs et bonifications pour des activités sportives, culturelles ou de loisirs ;
« 2° Les réductions de tarifs et bonifications pour des achats de biens de consommation.
« III. – Le seuil mentionné au I peut être dépassé lorsque l'attribution des avantages est liée à l'un des évènements suivants concernant le salarié :
« 1° La naissance, l'adoption ;
« 2° Le mariage, le pacs ;
« 3° Le départ à la retraite ;
« 4° La fête des mères, des pères ;
« 5° La Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
« 6° Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à seize ans révolus dans l'année civile ;
« 7° La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de vingt-six ans dans l'année d'attribution du bon d'achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité.
« IV. – Dans les cas mentionnés au III, le seuil mentionné au I est appliqué pour chaque évènement et par année civile.
« V. – Les montants des avantages et cadeaux correspondant à des réductions de tarifs et bonifications pour l'achat de biens culturels sont exonérés des cotisations et contributions mentionnées au I sans limitation. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objectif de l'amendement est de pérenniser une pratique de l'Urssaf à l'égard des avantages et cadeaux accordés aux salariés par les employeurs dans une limite de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire au cours d'une année civile.
Le fait de fixer législativement ce seuil de tolérance, va permettre au TPE qui ne peuvent pas avoir de Comité d'Entreprise du fait de leur taille de structure trop petite, de voir une augmentation du nombre d'entreprises (exemple : Sodexo) leurs proposant des abonnements pour bénéficier d'avantages pour leurs salariés, dans la limite du plafond fixé.
Ce dispositif conforterait un mécanisme vertueux allant dans le sens du bien être des salariés dans leur entreprise sans pour autant alourdir la charge des dépenses publiques et remettrait en place une égalité entre salariés, peu importe qu'ils soient dans une grande ou très petite entreprise.
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