Sous-Amendement N° AS1053 à l'amendement N° AS691 (Adopté)
Déposé le 7 avril 2016 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 28
À la fin de l'avant-dernier alinéa, substituer aux mots :
« sans limitation »
les mots :
« dans la limite de 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire ».
Exposé sommaire :
Le V pose problème puisque les avantages et cadeaux prenant la forme de biens culturels sont exonérés de cotisations sans aucune limitation.
Je vous propose donc de permettre, pour les biens culturels, une exonération allant jusqu'à 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 644 euros.
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