Sous-Amendement N° AS1054 à l'amendement N° AS268 (Adopté)
Déposé le 7 avril 2016 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 40
Substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« ainsi rédigée : Ces groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 1253‑2. »
Exposé sommaire :
La rédaction de l'amendement va beaucoup plus loin que ce que l'exposé sommaire laisse entendre : en supprimant la fin du premier alinéa de l'article L. 1253‑19, il autorise la création de groupements d'employeurs mixtes sous toutes les formes.
Ce sous-amendement leur permet de prendre soit la forme associative, soit la forme de coopérative.
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