Amendement N° AS136 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS99 )
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Moreau.
Après l'alinéa 215, insérer l'alinéa suivant :
« L'accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, fractionner son repos quotidien et hebdomadaire dès lors qu'il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d'outils numériques. L'accord détermine notamment la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire ne pouvant faire l'objet d'un fractionnement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet le fractionnement du repos quotidien dans le cas particulier des salariés suffisamment autonomes pour accomplir leur travail à distance au moment choisi.
L'initiative de ce fractionnement appartient aux seuls salariés, l'accord se contentant d'en prévoir le principe et les modalités de mise en place.
Cette possibilité répond à un besoin exprimé par de nombreux salariés, notamment parents de jeunes enfants, qui souhaitent avoir la possibilité de concilier leur vie professionnelle et leur vie privée et qui font le choix de se remettre à travailler en soirée.
Il serait hypocrite de prétendre que cette situation n'existe pas. Elle est le quotidien de nombreux salariés, et la version initiale du projet de loi apportait une sécurisation juridique à cette situation de fait, sans contrevenir à la directive de 2003.
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