Amendement N° AS99 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS136 )
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Copé, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gérard, M. Giran, M. Gosselin, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Menuel, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Thévenot, M. Tian, M. Vitel, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Après l'alinéa 215, insérer l'alinéa suivant :
« L'accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, fractionner son repos quotidien et hebdomadaire dès lors qu'il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d'outils numériques. L'accord détermine notamment la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire ne pouvant faire l'objet d'un fractionnement. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi sur la possibilité dans le cadre de l'accord collectif instituant le forfait jours de prévoir des modalités de fractionnement du repos afin de tenir compte des nouvelles modalités d'organisation du travail liées à l'usage des outils numériques. Le retrait de cette disposition du texte est d'autant moins compréhensible que ce fractionnement doit être prévu par accord collectif, faire l'objet d'un accord du salarié et garantir une durée minimale de repos, soit des garanties significatives.
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