Déposé le 4 avril 2016 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Supprimer les alinéas 26 à 28.
L'extension du mandatement syndical repose sur l'idée erronée d'une absence de dialogue direct dans l'entreprise.
Il est douteux d'introduire dans ce dialogue des salariés mandatés par des organisations syndicales extérieures.
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