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Amendement N° AS544 (Rejeté)

(4 amendements identiques : AS155 AS163 AS588 AS139 )

Déposé le 4 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.

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Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Article 8

Supprimer les alinéas 26 à 28.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'extension du périmètre de mandatement d'un salarié .

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